Yannick YEMBA OLELA

Membre Senior

République démocratique du Congo

Commission : Droit

Droit

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Note stratégique
Les délais et les modes de signification d’actes de procédures de recouvrement et des voies d’exécution OHADA consacrés par la réforme du 17 octobre 2023 : compétence entre limite ou excès 21 octobre 2025

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